Les mesures de représentations

On parle de tutelle lorsque la personne devient inapte et qu'aucun mandat d'inaptitude n'a été rédigé. Ces mesures se basent sur différentes modulations regroupant les actes que la personne désignée comme tutrice devra réaliser pour le bien-être de la personne et de ses biens.

Les modulations

Dans l'évaluation psychosociale en contexte de mise en place d'une tutelle, le travailleur social doit évaluer la personne en fonction des six modulations. Il s'agit donc de déterminer les actes que la personne peut réaliser seule, avec l'aide de la personne nommée comme tutrice ou les actes que la personne n'est tout simplement pas en mesure de réaliser. Bien que le médecin statue sur l'inaptitude, le rôle du travailleur social est d'apprécier l'autonomie de la personne.

Le droit de vote

Une personne incapable de nommer son identité et son adresse de manière permanente, ne peut pas exercer son droit de vote aux élections provinciales, municipales ou scolaires.

La garde

Le tribunal détermine au cas par cas si une personne doit être placée sous la responsabilité d'un gardien. Ce dernier veille à son milieu de vie, supervise ses déplacements et ses relations sociales. Il est également chargé d'autoriser les soins médicaux si la personne est jugée incapable de le faire elle-même et qu'elle est sous tutelle publique. La capacité à consentir à des soins est réévaluée à chaque intervention médicale nécessaire.

Les besoins ordinaires et usuels

Ce terme désigne les dépenses liées à la vie quotidienne d'une personne, comme l'épicerie, l'inscription à une activité sportive ou scolaire ou l'achat de produits d'hygiène par exemple.

La signature du bail

Pour que la personne puisse signer un bail, ces deux conditions doivent êtres remplies :

Être en mesure de contracter pour ses besoins ordinaires et usuels.
Ne pas avoir de gardien.

Les actes relatifs à son emploi, son art ou sa profession

Cette évaluation porte sur la capacité d'une personne à entreprendre les démarches liées à un emploi, indépendamment du revenu qu'elle en tire. Il s'agit de déterminer su elle est en mesure de rechercher un travail, postuler à des postes correspondant à ses compétences, négocier ses conditions d'embauche et défendre ses droits en cas de litige ou de congédiement.

La gestion du produit de son travail

Cette modulation permet de déterminer si la personne est en mesure de gérer son revenu ou ses prestations, comme l'assurance-emploi par exemple.