L'homologation du mandat de protection

Le mandat de protection (ou mandat en prévision de l'inaptitude) est un document légal où une personne, le mandant, désigne un ou plusieurs mandataires pour s'occuper de ses affaires personnelles et / ou financières si elle devient un jour inapte. Ce mandat peut être rédigé en cas de maladie ou d'accident, et il prend effet lorsque qu’un jugement est émis par la Cour supérieure.

Le processus de l'homologation d'un mandat

1- L’aspect juridique

Il n’est pas obligatoire, mais fortement recommandé de prendre contact avec un notaire ou un avocat afin que ce professionnel effectue la recherche au sein des différents registres des mandats de protection permettant de recevoir un certificat. Ce certificat atteste de l’authenticité et de la validité du mandat de protection. Cette demande doit être faite par le mandataire ou le mandataire remplaçant.

2- L’aspect médical

Un médecin devra rédiger une évaluation médicale statuant de l’inaptitude de la personne. Il s’agit d’un acte réservé au code des profession. Cette étape est nécessaire, car le travailleur social ne pourra pas entamer la démarche de son côté si l’évaluation médicale n’est pas réalisée.

3- L’aspect psychosocial

Le travailleur social s’occupe de l’évaluation psychosociale. Celle-ci atteste de l’autonomie de la personne, notamment en mettant de l’avant les capacités de la personne, mais également en résumant les différentes interactions de la personne au sein de son environnement social. L’objectif est de dresser un portrait clair afin d’éviter le sursoin, la maltraitance ou la négligence et de s'aligner avec les volontées de la personne en se basant sur le mandat écrit.

Une fois toutes ces étapes complétées, le ou la juriste présente la demande au tribunal afin d’obtenir un jugement visant à « activer » le mandat de protection. C’est ce que l’on appelle l’homologation.