Mesures de représentations / tutelle

Description du service

La tutelle La tutelle est une mesure légale visant à ce que les besoins généraux de la personne ainsi que de ses biens soient répondus. Il est nécessaire d’obtenir un jugement émis par la Cour supérieure afin que le tribunal nomme une personne comme tuteur. En l’absence de personne à recommander, le Curateur public pourrait être choisi en dernier recours. Cette démarche peut être préjudiciable pour la personne, ce qui explique l’importance de la démarche et des différentes étapes la constituant. 1- L’aspect juridique Il n’est pas obligatoire, mais fortement recommandé de consulter un.e juriste (avocat ou notaire) afin d’entamer la démarche. Le juriste sera en mesure de vous expliquer et de vous accompagner en lien avec les obligations et les différentes obligations par rapport au tribunal. 2 - L’aspect médical Le médecin statue de l’inaptitude de la personne. Il s’agit d’un acte réservé au code des professions. Cette étape est nécessaire pour confirmer que d’un point de vue médical, la personne évaluée n’est plus en mesure de réaliser au moins l’une des cinq modulations 3- L’aspect psychosociale Le travailleur social s’occupe de l’évaluation psychosociale. Celle-ci atteste de l’autonomie de la personne, notamment en mettant de l’avant les capacités de la personne, mais également en résumant les différentes interactions de la personne dite inapte au sein de son environnement social. L’objectif est de dresser un portrait clair afin d’éviter le sursoin, la maltraitance ou la négligence.