Homologation de mandat d’inaptitude

Description du service

Le mandat d'inaptitude Le mandat d'inaptitude (ou mandat en prévision de l'inaptitude) est un document où une personne, le mandant, désigne un ou plusieurs mandataires pour s'occuper de ses affaires personnelles et/ou financières si elle devient un jour inapte. Ce mandat peut être rédigé en cas de maladie ou d'accident, et il prend effet lorsque qu’un jugement est émis par un tribunal compétent une fois la démarche de l’homologation complétée. La démarche se résume généralement par les étapes suivantes. 1- L’aspect juridique Il n’est pas obligatoire, mais fortement recommandé de prendre contact avec un.e notaire ou un.e avocat.e afin que ce professionnel effectue la recherche au sein des différents registres des mandats de protection permettant de recevoir un certificat. Ce certificat atteste de l’authenticité et de la validité du mandat d’inaptitude. Cette demande doit être faite par le mandataire ou le mandataire remplaçant. 2- L’aspect médical Un.e médecin devra rédiger une évaluation médicale statuant de l’inaptitude de la personne. Il s’agit d’un acte réserver au code des profession. Cette étape est importante, car le travailleur social ne pourra pas entamer la démarche de son côté si l’évaluation médicale n’est pas réalisée. 3- L’aspect psychosociale Le travailleur social s’occupe de l’évaluation psychosociale. Celle-ci atteste de l’autonomie de la personne, notamment en mettant de l’avant les capacités de la personne, mais également en résumant les différentes interactions de la personne dite inapte au sein de son environnement social. L’objectif est de dresser un portrait clair afin d’éviter le sursoin, la maltraitance ou la négligence. Une fois toutes ces étapes complétées, le ou la juriste présente la demande au tribunal afin d’obtenir un jugement visant à « activer » le mandat d’inaptitude. C’est ce que l’on appelle l’homologation.